Conditions Générales d'Utilisation

RefCadastrale.fr est un service en ligne gratuit permettant la consultation de données cadastrales et foncières françaises issues de l'Open Data gouvernemental. L'accès est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet.

L'éditeur s'efforce de maintenir l'accès au service 24h/24 et 7j/7, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir sans préavis.

Les informations présentées proviennent exclusivement de jeux de données publics :

Les informations sont fournies « en l'état ». L'éditeur décline toute responsabilité pour une utilisation des données aux fins suivantes :

• Financières — estimation de la valeur d'un bien.
• Immobilières — achat, vente, division parcellaire.
• Juridiques — litiges de bornage ou de propriété.

Est expressément interdit :

• L'extraction automatisée et massive du contenu (scraping) par robots ou scripts.
• Toute tentative de déstabilisation de l'infrastructure (attaques DDoS, injections malveillantes).
• L'utilisation commerciale des données sans respecter la Licence Ouverte Etalab applicable.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment afin de les adapter à l'évolution du service ou du cadre légal applicable. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.