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Avertissement & Limites

Ce site n'a aucun caractère officiel. Lisez attentivement les limites légales de ces données avant toute utilisation.

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Avertissement important

RefCadastrale.fr est un outil privé de visualisation de données publiques. Il n'est ni mandaté, ni agréé, ni contrôlé par l'administration française. Les informations présentées sont données à titre purement informatif et ne sauraient remplacer un acte officiel ou l'avis d'un professionnel habilité.

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Section 1

Statut non-officiel du service

RefCadastrale.fr est un service indépendant. Il restitue des données en provenance de l'Open Data gouvernemental (DGFiP, IGN, CSTB) mais ne constitue en aucun cas un accès au cadastre officiel de l'État français ni à aucun service de l'administration fiscale.

⚠️ Pour tout usage à valeur probatoire (acte de vente, héritage, litige judiciaire), référez-vous aux documents officiels délivrés par la DGFiP ou le cadastre compétent.
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Section 2

Valeur juridique des limites parcellaires

Les plans cadastraux affichés (géométries des parcelles, emprise des bâtiments) sont donnés à titre purement indicatif. Le cadastre en France est un document administratif à vocation essentiellement fiscale : il ne fixe pas les limites de propriété de manière juridiquement opposable aux tiers.

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Section 3

Seul un Géomètre-Expert est habilité

Pour connaître avec certitude les limites légales de votre terrain (clôture, litige de voisinage, division parcellaire), vous devez impérativement faire appel à un Géomètre-Expert inscrit à l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE).

🔗 Trouver un géomètre-expert agréé : geometre-expert.fr
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Section 4

Données de Valeurs Foncières (DVF)

Les prix de vente affichés proviennent de la base DVF publiée par la DGFiP. Ces données brutes peuvent inclure des transactions atypiques :

  • Ventes en viager (prix décote).
  • Donations familiales enregistrées comme mutations.
  • Ventes dans le cadre de successions, souvent en deçà de la valeur du marché.
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Section 5

Données BDNB et DPE

Les informations sur les bâtiments (surface, année de construction, étiquette DPE) proviennent de la Base de Données Nationale des Bâtiments (BDNB) et des données DPE publiées par l'ADEME. Ces informations peuvent ne pas refléter des travaux de rénovation postérieurs à la date du DPE.

🕐 Dernière mise à jour : août 2025